Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-963 du 9 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234240
Texte parentLEGITEXT000005842300
Référencearticle 7 du décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au septième alinéa de l'article R.* 122-18 du code de la voirie routière, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».
2. II. - Au dixième alinéa de l'article 8 du décret du 19 mars 1999 susvisé, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».
3. III. - 1° A l'article 1er du décret du 2 avril 1999 susvisé, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».
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