Référencearticle 4-1 du décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. - Pour son application à Mayotte, l'article 4 du présent décret est ainsi rédigé :
2. " Art. 4. - I. - Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 du code précité au plus tard trois mois après la date d'entrée en application à Mayotte du présent décret.
3. " II. - Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard avant le 1er janvier 2015. "
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