1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-964 du 9 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234251
Texte parentLEGITEXT000005842532
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