RattachementTITRE III : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006278789
Texte parentLEGITEXT000005842844
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 août 2004 (version du 11 septembre 2004)Légifrance →
1. Les utilisateurs doivent :
2. - faire effectuer les contrôles en service prévus à l'article 19 ci-après ;
3. - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
4. - maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
5. - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
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