Arrêté du 19 août 2004 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2004.

TexteArrêté du 19 août 2004

RattachementTITRE V : VÉRIFICATION PRIMITIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006278795

Texte parentLEGITEXT000005842844

Référencearticle 15 de l'arrêté du 19 août 2004 (version du 11 septembre 2004)Légifrance →

1. La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité au certificat d'examen de type et les essais dont la liste est définie par décision ministérielle ou directement dans le certificat d'examen de type après avis de la commission technique spécialisée. Les contrôles métrologiques sont réalisés par référence à un moyen d'essai approuvé par l'organisme chargé de l'examen de type.

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