Référencearticle 19 de l'arrêté du 19 août 2004 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
2. Elle est effectuée par un organisme désigné conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé . En l'absence d'organisme, elle est effectuée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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