1. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.
Arrêté du 19 août 2004 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2004.
TexteArrêté du 19 août 2004
RattachementTITRE VII : CONTRÔLE EN SERVICE.
IdentifiantLEGIARTI000006278804
Texte parentLEGITEXT000005842844
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