Arrêté du 19 août 2004 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2004.

TexteArrêté du 19 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006278777

Texte parentLEGITEXT000005842844

Référencearticle 24 de l'arrêté du 19 août 2004 (version du 11 septembre 2004)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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