Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V intitulé « Mesures diverses » de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé devient le titre IV. A l'article 35, qui devient l'article 24, les références aux articles « 24 et 31 » sont supprimées. L'article 36 devient l'article 25 et l'article 37 devient l'article 26.
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