1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-968 du 13 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234326
Texte parentLEGITEXT000005843721
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