1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2004.
TexteArrêté du 16 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234337
Texte parentLEGITEXT000005843820
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