Article 1 LEGIARTI000006234389
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 2004
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2004
Publié le17 septembre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0400045A
IdentifiantLEGITEXT000005845182
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies et l'article 30-0 B de l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006234390
1. Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 5 février 1991 · modifie
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 2004).