1. Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.
TexteArrêté du 7 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234390
Texte parentLEGITEXT000005845182
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