Décret n°2004-972 du 16 septembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-972 du 16 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234391

Texte parentLEGITEXT000005845290

Référencearticle 1 du décret n°2004-972 du 16 septembre 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. Le décret du 14 juin 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 ci-après.

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