Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ».
Décret n°2004-972 du 16 septembre 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-972 du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234393
Texte parentLEGITEXT000005845290
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