Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-972 du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234394
Texte parentLEGITEXT000005845290
Référencearticle 4 du décret n°2004-972 du 16 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Leur contrat cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article 2 du décret du 2 janvier 1980 susvisé. »
4. II. - Le dernier alinéa est abrogé.
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