Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-972 du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234396
Texte parentLEGITEXT000005845290
Référencearticle 6 du décret n°2004-972 du 16 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-2. - En application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein.
3. « Cette demande doit être présentée simultanément à celle d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois pris en compte par l'autorité académique, ce choix est irrévocable. »
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