RattachementTITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
IdentifiantLEGIARTI000006403467
Texte parentLEGITEXT000005845407
Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →
1. Les frais visés aux articles 9, 10 et 16 sont à la charge :
2. 1. De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
3. 2. De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque la commission exerce les attributions prévues aux articles 18 à 20 ;
4. 3. De la collectivité ou de l'établissement auquel appartient l'agent concerné lorsque la commission exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1960 susvisé et par les articles 21 à 24.
5. Toutefois, lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion, le paiement est assuré par ce centre qui se fait ensuite rembourser par cette collectivité ou cet établissement selon les modalités définies conventionnellement entre ce centre et les collectivités et établissements affiliés.
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