1. Le siège de la commission est fixé par le président de la commission de réforme. Son secrétariat est assuré par le préfet ou son représentant. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le préfet peut également confier le secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande.
Arrêté du 4 août 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.
TexteArrêté du 4 août 2004
RattachementTITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
IdentifiantLEGIARTI000006403468
Texte parentLEGITEXT000005845407
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