Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004

RattachementTITRE II : APPLICATION DU RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

IdentifiantLEGIARTI000006403474

Texte parentLEGITEXT000005845407

Référencearticle 18 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. Pour l'application du 2° de l'article 7, du 3° du II de l'article 25, de l'article 31, du 2° du I de l'article 41 et du deuxième alinéa du IV de l'article 42 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé ou son ayant droit dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès de l'intéressé provient des blessures ou maladies visées aux articles 36 et 37 dudit décret.

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