Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004

RattachementTITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

IdentifiantLEGIARTI000006403457

Texte parentLEGITEXT000005845407

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.

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