Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004

RattachementTITRE II : APPLICATION DU RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

IdentifiantLEGIARTI000006403477

Texte parentLEGITEXT000005845407

Référencearticle 20 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. Lorsqu'un agent demande à bénéficier de la prolongation d'activité de deux ans prévue par le décret du 18 décembre 1948 susvisé, l'avis de la commission de réforme doit être sollicité dans le cas où il y a contestation sur le point de savoir si les intéressés réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions.

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