Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004

RattachementTITRE III : APPLICATION DES RÈGLES STATUTAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006403479

Texte parentLEGITEXT000005845407

Référencearticle 22 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. Lorsqu'un agent demande à bénéficier des dispositions prévues au 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité de ce congé aux différentes infirmités énumérées dans ces articles, sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée ainsi que sur la durée du congé pouvant être accordé lorsque l'inaptitude est provisoire.

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