Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004

RattachementTITRE III : APPLICATION DES RÈGLES STATUTAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006403481

Texte parentLEGITEXT000005845407

Référencearticle 24 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. La commission de réforme est consultée dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et l'article 36 du décret du 19 avril 1988 sur la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

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