Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004
Rattachement
IV - 1. Administrations parisiennes.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE
  2. IV - 1. Administrations parisiennes.
IdentifiantLEGIARTI000006403486
Texte parentLEGITEXT000005845407
Référencearticle 29 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. Ces commissions sont instituées par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour celles prévues à l'article 27 et par arrêté du préfet de police pour celle prévue à l'article 28.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006403486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.