Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004
Rattachement
IV - 1. Administrations parisiennes.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE
  2. IV - 1. Administrations parisiennes.
IdentifiantLEGIARTI000006403489
Texte parentLEGITEXT000005845407
Référencearticle 32 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. Le secrétariat des commissions est assuré par le préfet de Paris ou le préfet de police dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral.

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