RattachementIV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE
IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006403493
Texte parentLEGITEXT000005845407
Référencearticle 34 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté sont instituées :
2. - par un arrêté conjoint des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 ;
3. - par un arrêté conjoint des préfets des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements visés à l'article 18 de cette même loi.
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