1. Les commissions interdépartementales visées à l'article 34 comprennent, pour chaque département relevant du centre interdépartemental de gestion, le même nombre de membres que ceux prévus à l'article 3 du présent arrêté. Cependant, chaque membre désigné au niveau du département est membre de la commission interdépartementale. Les règles, de saisine et celles relatives au quorum, applicables à la commission interdépartementale, sont celles d'une commission départementale.
Arrêté du 4 août 2004 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.
TexteArrêté du 4 août 2004
Rattachement
IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE
- IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006403494
Texte parentLEGITEXT000005845407
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