1. La présidence de la commission interdépartementale est décidée par accord des préfets concernés. Elle peut être déléguée à leurs représentants respectifs dans le département ainsi qu'à une ou des personnalités qualifiées qu'ils désignent dans leur département respectif sur proposition du conseil d'administration du centre de gestion interdépartemental. Le délégué appelé à siéger comme président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Arrêté du 4 août 2004 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.
TexteArrêté du 4 août 2004
Rattachement
IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE
- IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006403495
Texte parentLEGITEXT000005845407
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.