1. Les membres de la commission interdépartementale peuvent suppléer, conformément à l'article 35 du présent arrêté et dans les conditions de quorum prévues pour le droit commun, les membres désignés dans un autre des départements relevant du centre interdépartemental de gestion.
Arrêté du 4 août 2004 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.
TexteArrêté du 4 août 2004
Rattachement
IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE
- IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006403496
Texte parentLEGITEXT000005845407
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