Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004
Rattachement
IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE
  2. IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006403497
Texte parentLEGITEXT000005845407
Référencearticle 38 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006403497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.