1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2004 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.
TexteArrêté du 4 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006403456
Texte parentLEGITEXT000005845407
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