Arrêté du 4 août 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

TexteArrêté du 4 août 2004

RattachementTITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

IdentifiantLEGIARTI000006403464

Texte parentLEGITEXT000005845407

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 août 2004 (version du 17 septembre 2004)Légifrance →

1. Les frais de déplacement du président de la commission, des membres de la commission siégeant avec voix délibérative, ceux des spécialistes mentionnés à l'article 4 et ceux de l'agent convoqué sont pris en charge ou remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux frais de déplacements des fonctionnaires.

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