1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-973 du 15 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234410
Texte parentLEGITEXT000005845513
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