Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-974 du 15 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234414
Texte parentLEGITEXT000005845622
Référencearticle 4 du décret n°2004-974 du 15 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence. »
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