Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-977 du 17 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234430

Texte parentLEGITEXT000005845994

Référencearticle 3 du décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 (version du 18 septembre 2004)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

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