1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-977 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234431
Texte parentLEGITEXT000005845994
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