Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots « comité paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil paritaire ».
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