Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-979 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234438
Texte parentLEGITEXT000005846231
Référencearticle 7 du décret n°2004-979 du 17 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 23 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à dix semaines à compter de la date limite de dépôt prévue à l'article 15 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste.
3. « Il est organisé dans un délai de quinze jours après la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste ».
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