Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-981 du 17 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234465

Texte parentLEGITEXT000005846435

Référencearticle 2 du décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 (version du 18 septembre 2004)Légifrance →

1. La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.

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