Article en vigueur depuis le 18 septembre 2004.
1. Un fonctionnaire des corps de France Télécom ne peut être placé en position hors cadres, au titre du présent décret, que s'il compte au moins cinq ans de services effectifs.
2. La mise en position hors cadres, au titre du présent décret, est prononcée par décision du président de France Télécom.
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