1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-981 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234470
Texte parentLEGITEXT000005846435
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