Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-983 du 13 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234482
Texte parentLEGITEXT000005846662
Référencearticle 10 du décret n°2004-983 du 13 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième paragraphe de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie est inséré un article D. 4432-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4432-13-1. - Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement. »
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