Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2004 au 29 mai 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-983 du 13 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234474

Texte parentLEGITEXT000005846662

Référencearticle 2 du décret n°2004-983 du 13 septembre 2004 (version du 1er octobre 2004)Légifrance →

1. A la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-24 à D. 4134-29.

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