Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-983 du 13 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234481
Texte parentLEGITEXT000005846662
Référencearticle 9 du décret n°2004-983 du 13 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième paragraphe de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est inséré un article D. 4422-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4422-28-1. - Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse. »
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