1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2004.
TexteArrêté du 10 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234492
Texte parentLEGITEXT000005846891
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