1. L'arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France et l'arrêté du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social sont abrogés.
Arrêté du 16 septembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2004.
TexteArrêté du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234497
Texte parentLEGITEXT000005847126
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