1. Les montants des vacations sont plafonnés respectivement à 150 fois le taux horaire par an pour les fonctionnaires non enseignants et les agents non titulaires de droit public et à 120 fois le taux horaire par mois pour les personnes étrangères à l'administration.
Décret n°2004-986 du 16 septembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-986 du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234501
Texte parentLEGITEXT000005847248
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