Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le I de l'article R.* 621-3 du code rural est modifié comme suit :
2. Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
4. - le directeur du budget ou son représentant ;
5. - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
6. - le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; ».
7. Le 3° est abrogé.
8. II. - Le 10° de l'article R.* 621-122 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 10° Quatre représentants de l'Etat :
10. - le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
11. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
12. - le directeur du budget ou son représentant. »
13. III. - Le 7° de chacun des articles R.* 621-129, R.* 621-135, R.* 621-136 et R.* 621-155 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « 7° Quatre représentants de l'Etat :
15. - le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
16. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
17. - le directeur du budget ou son représentant. »
18. IV. - Le 8° de l'article R.* 621-142 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « 8° Quatre représentants de l'Etat :
20. - le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
21. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
22. - le directeur du budget ou son représentant. »
23. V. - Le 6° de l'article R.* 621-149 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « 6° Quatre représentants de l'Etat :
25. - le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
26. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
27. - le directeur du budget ou son représentant. »
28. VI. - Le 1° de l'article R.* 621-177 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
29. «1° Quatre représentants de l'Etat :
30. - le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ou leurs représentants ;
31. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
32. - le directeur du budget ou son représentant. »