1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-990 du 17 septembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-990 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234510
Texte parentLEGITEXT000005847469
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